- EAN13
- 9782905461698
- ISBN
- 978-2-905461-69-8
- Éditeur
- Presses Universitaires de Caen
- Date de publication
- 23/02/1998
- Collection
- DROIT (2)
- Séries
- La Cour de discipline budgétaire et financière. (2)
- Nombre de pages
- 288
- Dimensions
- 22 x 14 x 1,7 cm
- Poids
- 600 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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II, Recueil des arrêts, 1985-1991 - Cahiers de comptabilité publique, n°3/1992
La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)
Édité par Institut de comptabilité publique
Presses Universitaires de Caen
Droit
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La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors: rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.
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