- EAN13
- 9782281135763
- ISBN
- 978-2-281-13576-3
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 15/03/2023
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 182 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
ACCP n° 240 mars 2023
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
De
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Actualite Jurid
Offres
DOSSIER
Contentieux des contrats publics (Juin-Décembre 2022)
Phase de passation
Critères de sélections : apports de la CJUE
Offres irrégulières dans le cadre des marchés publics et concessions
Phase d’exécution
Réduction unilatérale de la rémunération d’un concessionnaire
Réception : quels effets dans le cadre d’un groupement solidaire ?
Modalités de recours
Recours contre les actes détachables
Recours en contestation de la validité des contrats exercé par les tiers
Contentieux de l’indemnité d’imprévision : apports de l’avis du Conseil d’État
du 15 septembre 2022
VIE DES CONTRATS
Contentieux
Le clair-obscur de la responsabilité de l’autorité délégante de service public
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